Mes démarches
Le Point d’accès au droit (PAD) est un dispositif d’accueil et de conseils juridiques, où différentes permanences y sont assurées par différents organismes afin d’apporter des réponses concrètes aux situations rencontrées par les Livryens.
ADIL 93 (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
L’ADIL est composée de juristes spécialisés qui ont pour mission « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH).
Permanences :
- les 4e vendredis du mois, de 9 h à 12h, sans rendez-vous
SAUVEGARDE 93
La Sauvegarde 93 assure un accompagnement socio-juridique sur la prévention des expulsions locatives, destinée :
- aux personnes devant faire face à une procédure d’expulsion (endettement locatif, congés, défaut d’assurance, occupation sans droit ni titre, trouble de voisinage)
- aux personnes résidant dans le parc public ou privé
Joignable au 01 48 02 59 22.
CDAD (Conseil départemental de l'accès au droit) : conseil juridique
Le CDAD met à disposition un juriste qui oriente, informe et assiste les usagers dans leurs difficultés juridiques.
Permanence :
- Les mercredis (par téléphone) et jeudis (en physique) de 14h à 17h, sur rendez-vous
Consultations juridiques :
Maître BARREAU Sabrina, avocate au Barreau de la Seine Saint Denis, vous conseille sur vos droits et/ou vous accompagne sur vos démarches à suivre en matière de droit de la famille, de droit des personnes, de modification des mentions d'état civil et de droit patrimonial de la famille.
Permanences :
- Les 2e et 4e jeudis, de 14h à 16h30, sur rendez-vous
- Pas de permanence pendant les vacances scolaires
Maître COURIER Anaïs, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, vous conseille sur vos droits et/ou vous accompagne sur vos démarches à suivre en matière de droit de la famille : divorce, séparation hors divorce, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation de régime matrimonial, action contestation ou constatation de paternité.
Permanences :
- Les 2 premiers mardis du mois de 15h à 17h, sur rendez-vous, à l'Hôtel de ville
- Pas de permanence pendant les vacances scolaires
Conciliateur de justice
Madame Nicole VIALLAT, auxiliaire de justice assermentée et bénévole, intervient dans les domaines suivants :
- Conflits de voisinage liés aux nuisances ou à la propriété immobilière
- Différents entre personnes
- Baux d'habitation
- Litiges en copropriété
- Consommation
- Litiges en matière prud’homale
Elle traite uniquement les dossiers d’usagers résidant sur Livry-Gargan, Clichy-sous-bois, Coubron, Gagny, Gournay, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Vaujours.
Elle est là pour écouter, informer et aider dans la gestion de conflits.
Les affaires relatives au droit de la famille, les litiges avec l’administration et le droit du travail ne sont pas traités par Mme Viallat.
Permanence :
- tous les 2e et 4e mardis du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous