Mes démarches
Vous souhaitez créer votre association ? Avant de vous lancer, il est nécessaire de vous poser certaines questions : quelles finalités et quelles activités ? Qui sont les porteurs du projet, avec quelles compétences et quelles motivations ? Quels sont les partenaires éventuels du projet ? À quel public sont destinées les actions ? Quel doit être le lieu de réalisation du projet ? S'agit-il d'actions ponctuelles ou permanentes ? Quel est le coût de mise en œuvre du projet ?
Une association peut exister sans être déclarée. Elle est alors appelée « association de fait ». Néanmoins, pour être reconnue comme une personne morale et avoir une capacité juridique (pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, louer un local...), l'association doit déclarer son existence à la Préfecture.
Avant la déclaration
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un « contrat » par au moins 2 personnes, âgées d'au moins 16 ans, qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé « statuts de l'association ».
Les statuts de l'association sont rédigés sous forme d’articles. L'article 1 est obligatoirement le nom de l'association ; l'article 2, son objet ; l'article 3, l'adresse de son siège social. Les autres articles sont rédigés plus librement mais comportent généralement les éléments suivants :
- Comment peut-on adhérer à l’association ?
- La cotisation est-elle obligatoire ? Comment se décide son montant ?
- Comment sont désignés les membres dirigeants de l'association ? Quel est leur rôle ? Combien de temps dure leur mandat et peuvent-ils se représenter ?
- Comment sont prises les décisions importantes de l'association ?
- Comment s'organise l'assemblée générale ? Quel est son rôle ?
Pour vous guider, vous pouvez vous inspirer d'un modèle de statut. Il est important de garder une certaine distance avec les modèles de statuts. Ils sont faits pour recouvrir un large panel de situations et ne correspondent pas forcément au mode de gestion que vous envisagez pour votre association. Quand vous vous inspirez d'un modèle, la règle est donc de bien comprendre les articles et de vous projeter dans leur application.
Les statuts doivent être datées et signés par au moins 2 membres du bureau fondateur. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui régit les modalités de fonctionnement interne de l'association.
La déclaration
Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter :
- Cerfa n°13973*02 qui renseigne les éléments d'informations généraux (nom de l'association, adresse du siège social...)
- Cerfa n°13971*02 qui fournit la liste des membres du bureau et/ou du Conseil d'Administration
- les statuts
- le compte-rendu du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive
- une enveloppe affranchie pour 20g à l'adresse de l'association
Le dossier peut être adressé par courrier au greffe des associations de la préfecture du siège social de l'association.
La déclaration peut également être établie par Internet, via votre compte Association sur le site du Service Public. Après avoir créé son compte, l'association peut accéder à son espace et procéder à la déclaration dans la rubrique « création d'association ».
Après la déclaration
L'association recevra un récépissé de déclaration à la Préfecture. Ce document doit impérativement être conservé et sera demandé à l'association pour toutes les démarches qu'elle effectuera. En effet, le récépissé contient le numéro RNA attribué à l'association qui prouve son inscription dans le répertoire national des associations. L’association est alors reconnue comme personne morale.
La déclaration de création de l'association sera également publiée au Journal Officiel. L'association recevra alors un exemplaire de la déclaration au JO, comme témoin de parution de l'annonce. En 2016, le coût de cette publication est de 44 € (90 € si l'objet dépasse 1 000 caractères). Elle est obligatoire.