Mes démarchesLogement social
Les logements sociaux sont des solutions d’habitation à loyer modéré destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont faibles, modestes ou moyens. Ils sont bâtis, entretenus et gérés par des offices HLM ou des entreprises sociales pour l’habitat. Le montant des loyers à acquitter par leurs locataires sont variables selon les financements et les catégories de logement, mais toujours limité par la réglementation. L’accès à ces habitations est soumis à des plafonds de ressources.
Faire une demande de logement social
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.
Conditions :
- avoir plus de 18 ans (ou être émancipé)
- être en condition de séjour régulier sur le territoire français
- ne pas dépasser le plafond de ressources défini par la réglementation
Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou déposer le formulaire dédié à un guichet habilité.
Commission communale du logement
La commission communale du logement a pour rôle principal de fournir aux bailleurs des candidats à l’attribution de logement, sur le contingent de la mairie.
La Ville a son mot à dire en matière d’attribution de logements sociaux. En échange de la garantie d’emprunt qu’elle accorde aux bailleurs, elle peut présenter des candidats sur un contingent de l’ordre de 20% du parc de logements sociaux, les 80% restants relevant du « 1% logement – Action Logement », du préfet, de la Région et du bailleur lui-même.
La commission communale du logement est composée de 8 membres, élus et personnalités qualifiées, dont un administrateur du CCAS et un représentant d’une association de consommateurs ou de locataires. Un système de cotation permet de traiter les demandes de logement en toute transparence, selon des critères de priorité.
La commission a vocation, lors de chaque vacance de logement sur le contingent municipal, à sélectionner les candidatures à transmettre à la commission d’attribution du bailleur social concerné. Concrètement, le Service Logement de la Ville propose 5 candidats à la commission, issus du système de cotation. Cette dernière en sélectionne 3 parmi les 5, selon des critères sociaux liés à l'urgence locative, afin de les adresser au bailleur.
La commission a aussi un rôle de veille et de conseil en matière de logement et d’habitat, de prévention des expulsions, de lutte contre l’habitat indigne, de handicap ou d'hébergement d’urgence. Elle est un lieu d’échange et de réflexion, et enrichit utilement le dialogue entre la Ville et les bailleurs sociaux tel que défini dans la charte Ville - Bailleurs sociaux.